La carte d’invalidité ONACVG est accessible pour les titulaires d’une pension à titre militaire ou victime civile dont le taux d’invalidité est d’au moins 25 %.
Comment faire pour l’obtenir ?
Il vous faut remplir le formulaire cerfa en bas de cette page et réunir les pièces justificatives et envoyer votre dossier complet au service de proximité départementale de l’ONaCVG rattaché à votre lieu de résidence.
Important : la demande ne peut être traitée que si le dossier est complet.
Pour tous les demandeurs
• Une pièce attestant de la qualité de pensionné (fiche descriptive des infirmités, intercalaire de décision de concession primitive, constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation, pour les pensions récentes ou les aggravations ou, à défaut, certificat modèle 15 datant de moins de trois mois)
• Une photo d’identité, à agrafer dans le rectangle prévu à cet effet dans le formulaire.
Pour les demandes particulières (carte à double barre rouge ou mention « station debout pénible ») : un certificat médical motivé concluant à l’attribution de cette carte ou mention.
Qui peut obtenir la carte d’invalidité ?
Les titulaires d’une pension à titre militaire dont le taux d’invalidité est d’au moins 25 %.
Les titulaires d’une pension de victime civile de la guerre dont le taux d’invalidité est d’au moins 25 %.
Combien de temps ?
La carte d’invalidité est valable 10 ans.
Quelles sont les démarches pour renouveler une carte d’invalidité ?
Il suffit de vous adresser au service de proximité de votre lieu de résidence. La remise de la carte périmée permet la délivrance d’une nouvelle.
Quels sont les avantages offerts par la carte d’invalidité ?
La carte d’invalidité donne droit à des réductions sur les billets de train délivrés par SNCF Mobilités :
- Carte d’invalidité à simple barre bleue (invalides de 25 % à 45 %) : réduction tarif de 50% pour le titulaire.
- Carte d’invalidité à simple barre rouge (invalides de 50 % et plus) : réduction tarif de 75 % pour le titulaire.
- Carte d’invalidité à double barre rouge (grand invalide non bénéficiaire de l’article L. 133-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) : réduction tarif de 75 % pour le mutilé et de 75% pour le guide voyageant avec lui.
- Carte d’invalidité à double barre bleue (grand invalide bénéficiaire de l’article L. 133-1 du code précité) : réduction de 75 % pour le mutilé et gratuité pour le guide voyageant avec lui.
- Certaines compagnies et autres moyens de transports (RATP par exemple) offre des avantages similaires.
- Les titulaires d’une carte d’invalidité revêtue de la mention « station debout pénible » bénéficient d’un droit de priorité aux guichets, pour l’occupation des places numérotées réservées aux invalides de guerre en première, pour l’accès aux bureaux des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de priorité.