1. L’ Arrêté du 26 octobre 2024 fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050403390
Ce texte modifie substantiellement les règles de calcul du Fonds de prévoyance.
Une modulation du montant des allocations selon le grade, la situation de famille et le taux d’invalidité a été introduite, permettant notamment d’échelonner les compensations financières en fonction du taux d’invalidité.
Ainsi de nombreux militaires réformés début 2025 pour invalidité font état de situations difficiles suite à la diminution de leurs droits par rapport aux montants prévus avant la publication du décret susmentionné.
En effet, ayant entamé leurs démarches et planifié leur reconversion professionnelle sur la base des anciens barèmes, ces personnes se retrouvent confrontées à une réduction significative des compensations financières attendues.
Cette diminution affecte directement leurs projets de reconstruction et fragilise leur situation personnelle et professionnelle, déjà éprouvée par les conséquences d’une invalidité consécutive à leur engagement au service de la Nation.
2. Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024
Il autorise l’expertise médicale sur pièces dans le cadre d’une demande de pension militaire d’invalidité. Cette expertise sur pièces permet au SPRP de fixer les taux de PMI sans mandater un médecin expert pour réaliser au préalable une visite d’expertise.
3. PMI : le Conseil d’État met fin aux rejets abusifs
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-07-01/489656
Cet arrêt n°489656 du 1ᵉʳ juillet 2025 renforce la sécurité juridique des militaires et anciens militaires pensionnés et la garantie de leur droit à un recours effectif.
En retenant une appréciation concrète et stricte de l’identité d’objet, le Conseil d’État empêche l’administration d’écarter indûment les requêtes en les qualifiant de décisions confirmatives. Cette approche pragmatique assure aux militaires que chaque demande fondée sur une aggravation réelle ou une infirmité nouvelle sera examinée comme telle.
La Fédération des amputés de guerre de France a mis en ligne le 09/12/2025 une excellente fiche sur cet arrêt récent https://www.fagf.fr/pension-militaire-dinvalidite-le-conseil-detat-met-fin-aux-rejets-abusifs/#
Vous recommande d’aller la lire si vous êtes concerné.